L’électrification des utilités industrielles s’impose comme une direction stratégique claire pour l’industrie française. Le 23 avril 2026, le gouvernement a présenté un plan d’électrification des usages comprenant 22 mesures. L’une d’elles cible explicitement le renforcement du soutien aux équipements industriels électriques : pompes à chaleur, chaudières électriques, compresseurs mécaniques de vapeur.
Ce plan est une annonce d’intention. Les modalités précises et les éventuelles nouvelles fiches CEE qui en découleront n’ont pas encore été publiées à ce jour. Ce qui est disponible maintenant, en revanche, ce sont les fiches CEE officiellement en vigueur pour financer les projets d’électrification. Ce sont elles qui permettent d’agir.
Le plan d’électrification d’avril 2026 annonce un soutien renforcé aux utilités industrielles électriques. Les modalités ne sont pas encore publiées. Les outils disponibles aujourd’hui sont la fiche IND-UT-137 pour les PAC sur chaleur fatale, la fiche IND-UT-138 pour la conversion de chaleur fatale, et les fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164 pour les PAC collectives en bâtiment. Les fiches IND-UT-117 et IND-BA-112 sont abrogées depuis le 1er août 2025.
Pourquoi l’électrification des utilités industrielles devient un sujet stratégique en 2026
L’industrie française dépend encore à 58 % d’énergies fossiles. La PPE 3, publiée en février 2026, vise 60 % d’énergie décarbonée en 2030. Le plan d’électrification d’avril 2026 prévoit 4,5 milliards d’euros par an supplémentaires d’ici 2030 et annonce un renforcement du soutien aux équipements industriels électriques. Le dispositif CEE, en sixième période depuis janvier 2026, dispose d’une enveloppe rehaussée de 27 %. Le cadre est favorable. Les outils existent.
Deux textes de référence posent le cadre. Le premier est la Programmation pluriannuelle de l’énergie 3, publiée le 13 février 2026. Elle fixe l’objectif de ramener la consommation d’énergies fossiles de 900 TWh en 2023 à environ 330 TWh en 2035. La consommation électrique devrait atteindre 618 TWh en 2035. La stratégie repose sur l’électrification massive des usages.
Le second est le plan d’électrification des usages, présenté le 23 avril 2026. Ses 22 mesures couvrent l’industrie, le bâtiment, les mobilités et le numérique. La mesure 20, intitulée “Renforcer l’aide aux équipements industriels électriques”, cible les pompes à chaleur industrielles, les chaudières électriques et les compresseurs mécaniques de vapeur. Ce plan est une feuille de route. Les arrêtés et décrets d’application qui en découleront seront à suivre dans les prochains mois.
Le dispositif CEE, lui, est opérationnel. La sixième période a démarré le 1er janvier 2026 avec une enveloppe portée à 8 milliards d’euros, contre 6 milliards sur la période précédente. Plusieurs fiches industrielles sont aujourd’hui mobilisables pour des projets d’électrification thermique.
Selon l’avis d’expert ADEME 2025 sur l’électrification des procédés industriels, le potentiel de substitution par pompes à chaleur industrielles représente 9,2 TWh de combustibles fossiles substituables, pour 2,6 TWh de consommation électrique additionnelle. Soit un rapport de 3,5 pour 1 entre énergie évitée et énergie consommée.
Les leviers techniques d’électrification d’un site industriel
Un site industriel dispose de plusieurs leviers pour électrifier sa production de chaleur : la pompe à chaleur sur chaleur fatale pour les besoins basse et moyenne température, la compression mécanique de vapeur pour les procédés à buées, la chaudière électrique en relève ou en remplacement d’une chaudière gaz ou fioul, et la récupération directe de chaleur fatale. Chaque technologie cible une plage de température et un usage différents.
Le choix d’une technologie dépend de trois variables : la température cible du besoin thermique, la disponibilité d’une source de chaleur fatale valorisable, et le profil de charge de l’utilité. La bonne combinaison se révèle après l’audit énergétique et le plan de comptage. Elle conditionne ensuite quelles fiches CEE sont mobilisables.
| Technologie | Plage de température | Usage type | Fiche CEE en vigueur |
|---|---|---|---|
| PAC sur chaleur fatale | 40 à 120 °C en sortie | Préchauffage process, eau chaude, séchoirs | IND-UT-137 |
| PAC collective (bâtiment) | Chauffage et ECS | Ateliers chauffés, bureaux, locaux industriels | BAT-TH-163 et BAT-TH-164 |
| Conversion chaleur fatale | Variable selon process | Production d’électricité ou d’air comprimé | IND-UT-138 |
| Compression mécanique de vapeur | Buées 90 à 200 °C | Évaporation, concentration, distillation | Opération spécifique CEE (cas par cas) |
| Récupération chaleur fatale directe | 30 à 100 °C | Préchauffage air, eau, fluide caloporteur | IND-UT-103, IND-UT-118 |
Ce tableau reflète l’état du catalogue CEE tel qu’il existe en mai 2026. Les fiches IND-UT-117 (récupération sur groupe froid) et IND-BA-112 (récupération sur tour aéroréfrigérante) ont été abrogées le 1er août 2025 par le 71ème arrêté CEE. IND-UT-137 prend le relais pour les projets de valorisation de chaleur fatale par pompe à chaleur.
PAC industrielles : la fiche IND-UT-137, en vigueur et opérationnelle
La fiche IND-UT-137 finance l’installation d’une pompe à chaleur en rehausse de température sur de la chaleur fatale récupérée. Plafond à 2 MW thermique. Le volume de CEE se calcule par la formule 10,986 × (Q − 1,9 × Eélec). Une bonification x2 du forfait s’applique aux PAC dont la sortie condenseur dépasse 70 °C. La fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
La fiche IND-UT-137 est aujourd’hui l’outil principal pour financer par les CEE l’électrification thermique industrielle basse et moyenne température. Elle couvre les PAC air-air, air-eau et eau-eau à compression de vapeur entraînée par moteur électrique, dont la source froide est de la chaleur fatale générée par le site.
Les conditions d’éligibilité
Pour qu’une opération soit éligible, la chaleur fatale source doit présenter une température continue supérieure à 25 °C sur l’année. Le fluide frigorigène doit avoir un PRG strictement inférieur à 150. Le COP annuel moyen doit dépasser le seuil défini par la fiche selon la rehausse en température et la température de sortie du condenseur.
Une étude de dimensionnement préalable est obligatoire. Elle caractérise la source froide en débit, température et disponibilité, et dimensionne le besoin en température cible et profil horaire. Sans cette étude, le dossier CEE n’est pas recevable.
Le calcul des kWh cumac
Le volume de certificats se calcule selon la formule réglementaire : 10,986 × (Q − 1,9 × Eélec), où Q est l’énergie thermique annuelle restituée en sortie de système en kWh par an, et Eélec l’énergie électrique annuelle absorbée par les compresseurs et auxiliaires. La durée de vie conventionnelle est de 14 ans.
Pour une PAC de 700 kW restituant 2 100 MWh thermiques par an, avec 600 MWh de consommation électrique, le volume de CEE atteint environ 10,4 GWh cumac. À un prix unitaire de 7,5 €/MWh cumac, la prime représente 78 000 € de financement direct, soit 20 à 30 % du CAPEX sur un investissement de 250 à 400 k€.
Depuis le 65ème arrêté CEE de décembre 2024, le forfait CEE est multiplié par 2 pour les pompes à chaleur dont la température de sortie de condenseur dépasse 70 °C. Cette bonification cible les PAC haute et très haute température, technologies stratégiques pour les procédés industriels nécessitant de la chaleur entre 70 et 120 °C.
Pour les bâtiments du site : les fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164
Pour les ateliers chauffés, bureaux et locaux administratifs d’un site industriel, deux fiches CEE en vigueur depuis 2025 financent le remplacement d’une chaudière fossile par une PAC collective. La fiche BAT-TH-163 couvre les PAC air-eau collectives, la fiche BAT-TH-164 les PAC eau-eau ou eau glycolée-eau. Dans le cadre du dispositif Coup de pouce Chauffage, le forfait CEE est bonifié d’un coefficient 3 ou 4 lorsque l’installation remplace une chaudière gaz, fioul ou charbon.
Sur un même site industriel, il est possible de combiner IND-UT-137 pour les utilités process et BAT-TH-163 ou BAT-TH-164 pour les bâtiments. Ces fiches ne sont pas cumulables entre elles sur un même équipement, mais elles adressent des périmètres distincts et peuvent être montées en parallèle dans un dossier multi-fiches.
Compression mécanique de vapeur : le levier technique à anticiper
La compression mécanique de vapeur (CMV) récupère les buées basse pression d’un procédé d’évaporation ou de concentration. Un compresseur électrique remonte ces buées en pression et en température pour les réinjecter comme fluide chauffant sur le même procédé. Le COP global atteint 5 à 30 selon le taux de compression. Le plan d’électrification d’avril 2026 mentionne cette technologie parmi ses cibles. Les modalités de soutien CEE dédié ne sont pas encore publiées à ce jour.
La CMV est une technologie mature, employée depuis plusieurs décennies dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la chimie et du traitement des eaux. Son principe repose sur la récupération des buées basse pression issues d’un procédé, comprimées mécaniquement par un compresseur centrifuge entraîné par moteur électrique. Les buées comprimées voient leur pression et leur température de saturation augmenter. Elles peuvent alors être réinjectées comme fluide chauffant sur le procédé.
Le principe technique
Une fois la boucle amorcée, le système consomme essentiellement l’électricité du compresseur. Selon les applications, la CMV permet d’utiliser 7 à 50 fois moins d’énergie qu’un chauffage à partir de vapeur de chaufferie, et 4 à 5 fois moins qu’une installation multi-effet. Les COP globaux atteignent de 5 à 30 selon le taux de compression.
- Agroalimentaire : concentration de lait, de jus, de protéines végétales, évaporation de saumures.
- Chimie et parachimie : distillation, séparation, cristallisation de sels.
- Papier-carton : séchage de pâte, concentration des liqueurs noires.
- Traitement des eaux industrielles : évaporation des effluents, valorisation des sels et solvants.
Quelle valorisation CEE aujourd’hui ?
Il n’existe pas à ce jour de fiche d’opération standardisée CEE dédiée à la CMV dans le catalogue industriel. Les projets CMV sont valorisables en opération spécifique CEE, une démarche individualisée plus lourde, mais possible. Le plan d’électrification d’avril 2026 mentionne cette technologie parmi les axes de renforcement du soutien. Toute évolution du catalogue de fiches sera à suivre via l’ATEE et le PNCEE.
Le plan d’électrification d’avril 2026 cite explicitement les compresseurs mécaniques de vapeur parmi les technologies visées par un renforcement du soutien. Les industriels ayant un potentiel CMV ont intérêt à conduire leur étude technique dès maintenant, pour être en position d’activer rapidement tout nouveau dispositif dès sa publication officielle.
Méthode pour orchestrer un projet d’électrification multi-fiches
Un projet d’électrification rentable repose sur quatre étapes : audit énergétique avec cartographie des utilités, plan de comptage conforme NF EN 17267, identification des fiches CEE mobilisables en parallèle, et appel d’offres multi-délégataires. La phase la plus critique est l’antériorité du contrat CEE, qui doit être signée avant tout engagement de travaux. Sur un projet bien construit, la combinaison multi-fiches couvre 30 à 50 % du CAPEX.
Sur un site industriel moyen, un projet d’électrification mobilise rarement une seule fiche CEE. La combinaison IND-UT-137 pour le process et BAT-TH-163 pour les bâtiments, par exemple, adresse deux gisements distincts sur le même site. La séquence type est la suivante.
- Audit énergétique et cartographie des utilités. Identification des gisements de chaleur fatale, mesure des consommations actuelles par vecteur, hiérarchisation des usages thermiques par niveau de température.
- Plan de comptage conforme NF EN 17267. Dimensionnement et installation des compteurs sur les points clés. Indispensable pour mesurer les économies réelles et constituer un dossier CEE recevable.
- Étude de dimensionnement des technologies électriques. Pré-étude PAC, CMV, récupération de chaleur. Calcul des COP, profils de charge, simulation des coûts d’exploitation sur 10 ans.
- Cartographie multi-fiches CEE. Identification des fiches mobilisables parmi celles en vigueur, et calcul du volume de kWh cumac attendu par fiche.
- Signature de l’antériorité du contrat CEE. Cette étape conditionne l’éligibilité du dossier. Elle doit intervenir avant tout engagement de travaux ou commande de matériel.
- Appel d’offres multi-délégataires. Mise en concurrence pour obtenir le meilleur prix du kWh cumac. L’écart entre le moins-disant et le plus-disant peut atteindre 30 % selon la période.
- Pilotage des travaux et constitution du dossier. Suivi des installateurs, coordination des bureaux d’études, collecte des preuves de réalisation (devis, factures, attestations).
- Mesurage et reporting post-installation. Les données de mesure doivent être conservées pendant neuf ans après l’achèvement, conformément aux exigences du PNCEE.
L’orchestration multi-fiches est la valeur ajoutée d’un AMO indépendant. Une fiche isolée finance 10 à 20 % d’un projet. Une combinaison bien construite, avec appel d’offres multi-délégataires, couvre 30 à 50 % du CAPEX selon les cas. Le différentiel se joue sur l’antériorité bien signée, le plan de comptage robuste, et la mise en concurrence des prix du kWh cumac.
Questions fréquentes sur l’électrification des utilités industrielles
Quelle fiche CEE finance aujourd’hui une pompe à chaleur industrielle sur chaleur fatale ?
La fiche IND-UT-137 est la fiche CEE en vigueur pour financer l’installation d’une pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée. Elle couvre les PAC air-air, air-eau et eau-eau à compression de vapeur entraînée par moteur électrique. Le plafond de puissance est actuellement fixé à 2 MW thermique. La fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Quelles fiches CEE industrielles ont été abrogées en 2025 ?
Le 71ème arrêté CEE de juillet 2025 a abrogé quatre fiches industrielles avec effet au 1er août 2025 : IND-UT-117 (récupération de chaleur sur groupe de production de froid), IND-BA-112 (récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante), IND-UT-121 (isolation de points singuliers d’un réseau) et IND-UT-136 (systèmes moto-régulés). La fiche IND-UT-137 prend le relais pour les projets de valorisation de chaleur fatale par pompe à chaleur.
Comment calculer le montant de CEE d’une PAC industrielle sur chaleur fatale ?
La formule réglementaire de la fiche IND-UT-137 est : 10,986 × (Q − 1,9 × Eélec), où Q est l’énergie thermique annuelle restituée en sortie de système en kWh par an, et Eélec l’énergie électrique annuelle absorbée par les compresseurs et auxiliaires. Le résultat donne le volume en kWh cumac. Une bonification x2 s’applique si la température de sortie du condenseur dépasse 70 °C. Le prix du kWh cumac est à négocier en appel d’offres auprès des délégataires.
Existe-t-il une fiche CEE pour la compression mécanique de vapeur ?
Il n’existe pas à ce jour de fiche d’opération standardisée CEE dédiée à la compression mécanique de vapeur dans le catalogue industriel. Les projets CMV peuvent être valorisés en opération spécifique CEE, une démarche individualisée qui nécessite une évaluation technique détaillée. Le plan d’électrification d’avril 2026 mentionne cette technologie parmi ses cibles. L’évolution du catalogue est à suivre via l’ATEE et le PNCEE.
Qu’est-ce que le plan d’électrification d’avril 2026 change concrètement pour l’industrie ?
Le plan d’électrification présenté le 23 avril 2026 est une annonce d’intention politique. Il prévoit un renforcement du soutien aux équipements industriels électriques (PAC, chaudières électriques, CMV) et la relance de dispositifs d’aide à la décarbonation industrielle. Les modalités précises, les montants et les éventuelles nouvelles fiches CEE n’ont pas encore été publiés à la date de cet article. La sixième période des CEE, elle, est opérationnelle depuis le 1er janvier 2026 avec une enveloppe rehaussée de 27 %.
Quel est l’avantage d’un orchestrateur CEE indépendant sur un projet d’électrification ?
Un orchestrateur CEE indépendant cartographie l’ensemble des fiches mobilisables sur un même site, pilote l’antériorité du contrat avant tout engagement de travaux, et met en concurrence plusieurs délégataires pour obtenir le meilleur prix du kWh cumac. Sur un projet multi-fiches bien construit, cette approche permet de couvrir 30 à 50 % du CAPEX contre 10 à 20 % en mono-fiche. L’indépendance vis-à-vis des délégataires est la condition de l’optimisation du financement.